Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription de l'abonnement payant « Pro » d'Atramentum, édité par Guillaume Biondo, entrepreneur individuel, SIREN 939 243 788. L'offre gratuite n'est pas concernée par ces conditions de vente.

2. Offres et prix

• Les offres, leur contenu et leurs prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux sommes effectivement prélevées.
• L'éditeur relève du régime de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché.
• L'abonnement Pro est proposé en formule mensuelle ou annuelle, à reconduction tacite.
• En cas d'évolution du prix, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante, après information préalable par e-mail au moins 30 jours avant. Vous restez libre de résilier avant l'échéance.

3. Essai gratuit

Lorsque l'offre l'indique, la souscription débute par une période d'essai gratuite. Aucun débit n'intervient avant la fin de l'essai ; vous pouvez annuler pendant l'essai sans frais.

4. Paiement

• Le paiement est opéré par Stripe. Vos données bancaires sont saisies dans l'environnement sécurisé de Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.
• Les factures et moyens de paiement se gèrent depuis le portail client Stripe, accessible dans l'application (Réglages → Abonnement).
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions Pro peut être suspendu après relance.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service, vous consentez à son exécution avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Si vous exercez ce droit dans ce délai, le remboursement est proportionnel au service déjà fourni. La période d'essai gratuite, lorsqu'elle existe, permet en pratique d'annuler sans aucun frais.

6. Résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'application (Réglages → Abonnement).
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) déjà réglée : l'accès Pro est conservé jusque-là.
• Repasser à l'offre gratuite ne supprime aucun projet : les fonctions Pro deviennent simplement inaccessibles.

7. Rétrogradation et suppression de compte

La suppression du compte est possible à tout moment et entraîne l'effacement des données dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@atramentum.io. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.